CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. PRÉSENTATION ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée auprès d’ORSYS DIGITAL SCHOOL (société par actions simplifiée au capital social de 20.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 908 410 905, dont le siège social est situé à La Grande Arche Paroi Nord – 92044 Paris La Défense Cedex).

Par sa commande, le client (ci-après le « Client ») déclare avoir pleinement connaissance et accepter les présentes CGV.

Sauf dérogation formelle et expresse d'ODS, ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes autres conditions générales d'achat du Client, et ne peuvent être modifiées que par des Conditions Particulières préalablement et expressément acceptées par écrit.

Ces CGV sont applicables aux relations entre ODS et le Client (ci-après individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ») ainsi qu'à tous leurs successeurs ou cessionnaires, étant expressément admis par les Parties qu'elles ne pourront céder ou déléguer leurs droits ou obligations stipulés aux présentes (autres que ceux expressément admis dans le cadre des présentes) à aucun tiers sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.

Le fait qu’ODS ne se prévale pas de l’une des dispositions des CGV ou qu'elle acquiesce à l'inexécution, de manière temporaire ou permanente, de l'une de ces dispositions, ne peut être considéré comme valant renonciation à son application. Si l'une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des présentes CGV.

Ces CGV s'appliquent à l’ensemble des services pouvant être fournis par ODS (ci-après la ou les « Prestation (s) ») : des sessions de formations publiques, issues du catalogue ORSYS DIGITAL SCHOOL et consultables sur le site web www.ecole-ods.fr, réalisées dans des locaux mis à disposition par ORSYS DIGITAL SCHOOL ou en classe à distance.

Le Client se porte garant du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses collaborateurs concernés par cette Prestation (ci-après les « Apprenants » ou individuellement l’ « Apprenant »).

2. DISPOSITIONS GENERALES

2.1 Force majeure

ODS ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie, un accident, la non-obtention de visa, d’autorisations de travail ou d’autres permis touchant le formateur prévu pour la session, les incidents affectant les réseaux de transport (notamment RATP/SNCF/compagnies aériennes) de nature à empêcher le personnel d’ODS et/ou le formateur concerné de se rendre sur le lieu prévu pour la session de formation, les conflits sociaux internes ou externes à ODS, les lois ou règlements mis en place ultérieurement à la signature du bon de commande, les catastrophes naturelles, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie ou des communications de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’ODS.

2.2 Propriété Intellectuelle

L’ensemble des supports pédagogiques mis à disposition par ODS dans le cadre de ses Prestations sont des œuvres originales dont ODS et/ou ses partenaires éditeurs demeurent garants de la propriété intellectuelle, quelle qu’en soit la forme (papier ou numérique).

Ces derniers demeurent également garants de la propriété intellectuelle de l’ensemble des outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution de toute Prestation pour le Client.

À ce titre, ils sont protégés par les dispositions légales en matière de propriété intellectuelle, de droit d'auteur et de copyright.

Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces éléments, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord préalable écrit d’ODS est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client s'engage à ne pas faire concurrence à ODS en cédant ou en communiquant ces éléments, en particulier à des fins commerciales.

Le paiement par le Client de la Prestation livrée par ODS n'opère strictement aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces supports.

Seul un droit d'utilisation personnel et individuel est consenti au Client et aux Apprenants.

2.3 Responsabilité

ODS s’engage à réaliser ses Prestations dans le cadre d’une obligation de moyens.

Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix pour le compte de l’Apprenant de la Prestation commandée auprès d’ODS.

ODS n’est pas responsable des objets et effets personnels des Apprenants, ni des dommages qui seraient causés au matériel utilisé par les Apprenants.

La responsabilité d’ODS ne peut être engagée qu’en cas de faute, de négligence prouvée ou de mauvaise exécution de ses Prestations et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage, immatériel ou indirect, consécutif ou non, causé par une mauvaise exécution de ses Prestations, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du Client, ainsi que toute action émanant de tiers.

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité d’ODS, dans l’hypothèse où elle serait retenue au titre de ses Prestations, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le Client au titre de la Prestation concernée.

2.4 Confidentialité

Les Parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre Partie qu’ils soient de nature économique, technique ou commerciale, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion de la commande, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par ODS au Client.

ODS est susceptible de communiquer à ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Apprenants, si et seulement si celles-ci sont nécessaires à la réalisation de la(des) Prestation(s) commandée(s) par le Client. Par ailleurs, ODS s’engage à ne pas communiquer ces informations à d’autres tiers.

2.5 Données personnelles / RGPD

Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données), le Client et chaque Apprenant bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et, le cas échéant, de portabilité des données le concernant.

La finalité de traitement de ces données personnelles est prévue dans la Politique de protection des données personnelles disponible sur le site Internet d’ODS à l’adresse www.ecole-ods.fr/politique-de-protection-des-donnees-personnelles.html.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées à l’adresse susmentionnée.

Le Client s’engage à informer chaque Apprenant que des données à caractère personnel le concernant sont susceptibles d’être collectées et traitées dans le cadre du suivi et de la validation de son parcours de formation et qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et, le cas échéant, de portabilité sur les données le concernant sur simple demande par email à l’adresse rgpd@orsys.fr.

ODS et ses partenaires formateurs s’engagent à n’enregistrer aucune séquence de la formation, sauf besoins spécifiques le justifiant (exercices de mise en situation, examens de certification en ligne…), et à n’en garder aucune trace numérique, vidéo ou audio. Réciproquement, le Client s’engage à ce que les Apprenants ne conservent aucune trace numérique de la session, vidéo ou audio. Plus généralement, ODS s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour protéger l’accès à ses locaux, à ses systèmes d’information et aux données du Client et de l’ensemble des Apprenants.

2.6 Règles d’usage d’Internet

Le Client et tout Apprenant qui se connecte pendant une formation ODS à Internet via les équipements mis à disposition par ODS ou via ses propres équipements déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites d’Internet.

Notamment, il reconnaît : qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait des moyens de connexion à Internet mis à disposition ; que la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa propre responsabilité étant ici précisé que ces éléments sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles ; qu’il a connaissance de la nature d’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter) ; en cas d’usage de son propre matériel, qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, tablette ou autre dispositif d’accès lui permettent d’accéder correctement aux services proposés par ODS ; qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler sur Internet.

Le Client et tout Apprenant est responsable de l’usage qu’il fait de la plateforme d’apprentissage en ligne qui serait mise à sa disposition par ODS à l’occasion d’une prestation de formation, de même qu’il s’engage à respecter les règles et procédures qui seraient portées à sa connaissance pour l’accès aux ressources mises à sa disposition dans ce cadre. En conséquence, ODS n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant notamment de l’usage du site et/ou d’Internet.

2.7 Communication

Aucune des Parties ne pourra utiliser ou reproduire les marques, noms ou logos de l'autre Partie sans son consentement préalable et écrit. ODS pourra toutefois utiliser ou reproduire les marques, noms ou logos du Client à titre de référence (i) pour les besoins de la Prestation, notamment sur les rapports produits pour le Client et (ii) à des fins marketing sur tous supports promotionnels d’ODS, y compris sur ses sites Internet, ce que le Client accepte expressément par son acceptation des présentes CGV.

2.8 Non-sollicitation

Le Client s’engage à ne pas solliciter, par quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, et/ou recruter le formateur ODS qui aura réalisé la Prestation commandée auprès d’ODS et ce, pendant les 12 mois suivant la fin de cette Prestation.

Le Client s’engage également à ne pas recruter, ni faire travailler de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout collaborateur affecté par ODS à l’exécution de cette Prestation, même temporairement ou partiellement, pendant les 12 mois suivant la fin de cette dernière, et ce, même si la sollicitation vient dudit collaborateur.

2.9 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française de même que tous les rapports entre ODS et le Client.

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.

À défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 3 mois, sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de commerce de Nanterre. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent faire obstacle à l'application de la présente clause.

3. DISPOSITIONS SPECIFIQUES « ORSYS DIGITAL SCHOOL »

3.1 COMMANDE

ODS propose différents programmes de formation lesquels sont accessibles, en tout ou partie, à la discrétion de ODS, en présentiel dans les locaux de ODS ou à distance par l’intermédiaire d’un environnement numérique dédié (ou extranet).

Les programmes sont détaillés dans une fiche de présentation dont prend connaissance le Client avant de passer toute commande.

Toutefois, le Client est informé que la fiche de présentation des programmes est strictement descriptive et a pour objet d’informer l’Apprenant sur ODS, les compétences qui lui seront enseignées lors de ce programme et le(s) titre(s) qui pourra/pourront éventuellement lui être remis à l’issue de chaque Année de Formation (le cas échéant sous réserve d’avoir rempli des critères de notation qui lui seront détaillés par ODS pendant le programme) mais que le contenu de la formation et du calendrier sont à la libre discrétion de ODS qui peut procéder, pendant chaque Année de Formation (tel que ce terme est défini ci-après à l’article 3.1.4), aux ajustements nécessaires au bon déroulement du programme.

3.1.1 Information préalable

Le Client peut prendre connaissance de la fiche de présentation des programmes décrivant un programme particulier en se rapprochant de ODS ou en la téléchargeant directement depuis le site Internet de ODS.

Le Client prend le temps nécessaire pour comprendre la fiche de présentation des programmes et pour interroger ODS sur d’éventuelles questions qu’il pourrait avoir concernant un ou plusieurs programmes.

Lorsque le Client se dit intéressé par un programme, ODS lui adresse un devis détaillé avec les conditions financières.

3.1.2 Processus de souscription à un Contrat de Formation

Dès lors que le Client considère être pleinement informé et ne pas avoir de nouvelles questions concernant un programme, chaque Apprenant dépendant du Client peut souscrire un contrat de formation professionnelle afin de bénéficier de tout ou partie d’un programme (le « Contrat de Formation »). Le Contrat de Formation est conclu entre ODS, le Client et l’Apprenant. Les présentes CGV font partie des annexes du Contrat de Formation et, par la conclusion du Contrat de Formation, l’Apprenant s’oblige à en respecter les termes.

Pour ce faire, l’Apprenant renseigne les informations qui lui sont demandées par ODS ainsi que le programme dont il souhaite bénéficier dans un dossier d’admission dédié qui lui sera remis par ODS et qui comporte notamment l’annexe financière indiquant le prix du programme (ci-après le « Dossier d’Admission »). En tant que de besoin, le Dossier d’Admission peut faire l’objet d’un CERFA dédié.

L’Apprenant garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées dans le Dossier d’Admission. L’Apprenant fournit en particulier une seule adresse de courrier électronique valide et fonctionnelle, laquelle sera un moyen de communication entre lui et ODS.

Il appartient en conséquence à l’Apprenant de notifier à tout moment et dans les meilleurs délais tout changement de coordonnées en se rapprochant à cette fin de ODS.

En conséquence, ODS ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence de l’Apprenant lors de la souscription, la modification et la mise à jour de ses informations, et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur le programme, en particulier la communication d’informations essentielles.

L’Apprenant a accès à un environnement numérique dédié (dit « extranet ») de ODS grâce à un identifiant et un mot de passe qui lui sont remis par ODS suite à la souscription à un Contrat de Formation.

L’Apprenant est seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets. ODS ne peut être responsable de la perte ou du vol de ces éléments d’identification.

Ces éléments peuvent faire l’objet de modification uniquement sur l’initiative de l’Apprenant ou ODS en cas d’oubli du mot de passe par l’Apprenant, sur demande écrite.

Tout Apprenant en contrat d’apprentissage dans un établissement d’enseignement supérieur doit obligatoirement obtenir, préalablement à son inscription, son attestation d’acquittement de la Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), par paiement ou exonération.

Certains programmes ne sont accessibles qu’aux Apprenants disposant a minima d’un diplôme spécifique désigné dans le programme.

3.1.3 Confirmation par ODS de la souscription d’un programme

Dès lors qu’ODS a reçu le Dossier d’Admission parfaitement complété et sans pièces manquantes, ODS procède à son examen et se réserve le droit d’accepter ou de refuser des candidats à sa libre convenance.

En effet, les places pour chaque programme lors de chaque Année de Formation (tel que ce terme est défini ci-après à l’article 3.1.4) étant limitées, ODS ne peut pas accepter tous les candidats et doit nécessairement opérer une sélection qui prend en compte tant les pièces remises dans le Dossier d’Admission que les différents tests des prérequis auxquels le candidat peut être invité à participer par ODS.

La validation d’un programme comportant un contrat d’apprentissage est également soumise à l’acceptation de la "Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP)" et de "l’OPérateur de COmpétences (ci-après l"OPCO")" auquel cotise l’entreprise dans laquelle se déroulera le contrat d’apprentissage. Dans ces conditions, ODS ne saurait être responsable en cas de refus d’un de ces organismes.

L’ensemble des éléments nécessaires à la constitution du contrat d’apprentissage doit être transmis à ODS, au plus tard quinze (15) jours avant le début du programme. Au-delà de cette date, aucun contrat d’apprentissage ne pourra être validé par l’école et les frais de scolarité resteront dus par l’Apprenant à ODS.

Le contrat d’apprentissage doit débuter au plus tard le 1er jour du programme et prendre fin au plus tôt le dernier jour du programme. En cas de rupture du contrat d’apprentissage, l’Apprenant devra conclure un nouveau contrat d’apprentissage dans un délai de trois (3) mois, dans le cas contraire le Client devra s’acquitter des sommes restant dues. Il devra informer par courrier le service Alternance de ODS au minimum quinze (15) jours avant la date d’effet de la rupture du contrat d’apprentissage.

A titre de condition essentielle et déterminante sans laquelle ODS ne se serait pas engagée, l’Apprenant est informé que sa souscription à un programme ne sera validée que si la condition suspensive suivante est remplie : le programme doit comporter au minimum quinze participants.

Si la condition suspensive précitée n’a pas été remplie, ODS fera ses meilleurs efforts pour proposer une solution alternative à l’Apprenant.

3.1.4. Durée du Contrat de Formation

Le Contrat de Formation est applicable pendant toute la durée du programme souscrit par l’Apprenant. Chaque programme fait l’objet d’un calendrier divisé par ODS en année de formation, dont les dates indicatives seront données avant chaque début d’année de formation par ODS, qui pourront être aménagées par ODS (ci-avant et ci-après une « Année de Formation »).

Toute demande de résiliation d’un Contrat de Formation devra intervenir, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Client à ODS au minimum un (1) mois avant la fin de l’Année de Formation et ne pourra être prise en considération que pour l’Année de Formation suivante, ce qui signifie que le Client restera entièrement redevable du coût de l’Année de Formation en cours.

Tout Apprenant pourra solliciter que le début du Contrat de Formation et/ou d’une Année de Formation soit décalé. Cette modification sera formalisée par un avenant au Contrat de Formation.

3.1.5 Participation au programme

ODS adresse régulièrement à l’Apprenant, par l’intermédiaire de l’environnement numérique dédié (extranet) de ODS et sans autre forme de notification l’emploi du temps du programme mis à jour. L’Apprenant s’engage en conséquence à se rendre régulièrement sur l’environnement numérique dédié (extranet) de ODS pour prendre connaissance de son emploi du temps à jour. Le cas échéant, ODS peut adresser aux Apprenants un courrier électronique de modification de l’emploi du temps. Un tel courrier électronique prévaudra sur l’information fournie dans l’environnement numérique dédié (extranet) de ODS.

Les séances de formation du programme ont lieu en présentiel dans les locaux de ODS, ou à distance. L’Apprenant déclare en ce sens disposer du matériel nécessaire pour pouvoir assister à des séances de formation du programme en distanciel.

Le Client informe chaque Apprenant qu’il lui est interdit notamment dans le cadre du programme :

- de commettre toute action directe ou indirecte, volontaire ou non étant illicite ou réalisée à des fins illicites, tels que notamment de proxénétisme, incitation à la haine raciale, négation de crimes contre l’humanité, diffamations et injures, piratage informatique, diffusion de contenus portant atteinte à l’intégrité et la dignité de la personne humaine ou plus généralement portant atteinte à des droits de tiers, prosélytisme ou de véhiculer des idées politiques et/ou extrémistes quelles qu’elles soient ;

- se livrer à des actes, de quelle que nature que ce soit, volontaires ou non, contraires à la loi, portant atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits de ODS, des autres Apprenants, des différents intervenants dans les programmes ou des tiers ; de diffuser des contenus, incitant à la haine ou à la violence, menaçants, à caractère pédophile ou contenant de la violence et de manière plus générale tout contenu pouvant être sanctionné pénalement ; de diffuser des contenus à caractère pornographique ou de nudité ; d’employer des propos injurieux et/ou dégradants et/ou intimidants et/ou portant atteinte à l’honneur et /ou à la considération de ODS, des autres Apprenants, des différents intervenants dans les programmes ou des tiers ; proposer des concours ou loteries sans le consentement écrit préalable de ODS ; adresser des communications commerciales sans le consentement écrit et préalable de ODS.

L’Apprenant est informé par le Client que pour le bon déroulé des programmes et le déplacement dans les locaux de ODS ou l’utilisation de l’environnement numérique de ODS, des règles spécifiques peuvent s’appliquer (et notamment sans que cette liste ne soit limitative, un règlement intérieur, une charte informatique, des instructions écrites de la part de ODS, etc.) que ODS remettra à l’Apprenant dans les meilleurs délais avant chaque début d’Année de Formation (si non remis lors de l’Année de Formation précédente ou si des mises à jour ont été opérées) ou dès leur génération / mise à jour l’Apprenant devra les respecter de façon complète.

A cet égard, le Client garantit ODS contre tout recours amiable, judiciaire ou arbitral à l’égard d’un Apprenant en relation directe ou indirecte avec l’activité de l’Apprenant dans le cadre du Contrat de Formation. Le Client s’assure que l’Apprenant s’engage à participer de façon assidue à chacune des séances de formation constituant le programme.

Les absences des Apprenants sont mentionnées par classe dans un registre d’appel. Tout personnel responsable d’une activité pendant une séance de formation constituant le programme signale les Apprenants absents qui sont alors inscrits sur ce registre. L’Apprenant ou le tuteur doit faire connaître au plus vite le motif de l’absence d’un Apprenant.

Si l’absence est prévisible, ODS doit en être informé par le Client dès que possible en précisant le motif. En aucune façon, la signature d’un contrat de travail de l’Apprenant ne dispense de sa présence au programme.

Récapitulatif des absences : Pour chaque Apprenant non assidu, un dossier individuel d’absence est ouvert pour la durée du cursus. Il comprend le relevé des absences, leurs durées, leurs motifs, ainsi que l’ensemble des mesures prises pour rétablir l’assiduité. Un Apprenant ayant vingt (20) heures d’absences non justifiées se verra attribuer un avertissement.

L’absence ou le retard à une séance de formation est considéré(e) de la même manière qu’en entreprise cette dernière pourra donc retenir l’absence du salaire de l’Apprenant.

Le relevé des absences est en permanence accessible via l’environnement numérique dédié (ou extranet) de ODS aussi bien pour l’Apprenant que pour l’entreprise dans laquelle il travaille.

Trois avertissements entraînent le passage devant le Conseil de Discipline de ODS qui peut prononcer le renvoi temporaire ou définitif de l’Apprenant.

3.2 TARIFICATION

La tarification des programmes est basée sur le barème de prise en charge des différents OPCO et cette tarification ne pourra être remisée.

Le prix du programme comprend les Prestations que ODS s’engage à fournir au Client selon les programmes souscrits par les Apprenants, la fourniture de documents de stages réglementaires ainsi que l’accès aux locaux d’ODS.

Le prix du cursus ne comprend pas (liste non exhaustive, donnée simplement à titre indicatif et pouvant faire l’objet de dérogations spécifiques dans le cadre de certains cursus) :

- Les livres recommandés par les enseignants ;

- Les consommations et dépenses personnelles (téléphone, photocopies, accès à internet...) ;

- Tout équipement de quelque nature que ce soit pour assister aux séances de formation du cursus, en particulier tout outil informatique ou toute connexion internet permettant de participer à une séance de formation en distanciel (sauf financement éventuellement par un OPCO dans le cadre d’un contrat d’apprentissage).

3.3 FACTURATION

Prise en charge par un tiers (OPCO ou tout autre organisme payeur), en tout ou partie : il appartient au Client d’obtenir la confirmation de prise en charge par ce tiers de la Prestation choisie. En cas de subrogation de paiement, la facture correspondante sera directement adressée à ce tiers par ODS.

3.4 IMPAYES

En cas de non-paiement par l’OPCO ou tout autre organisme tiers ayant pris en charge le coût du cursus, pour quelque motif que ce soit, ODS pourra exiger auprès de Client, la prise en charge du cursus. A défaut de paiement par l’entreprise plus de 30 jours après réception d'un courrier LRAR adressé par ODS, le Contrat de Formation sera résilié de manière anticipée et l'Apprenant ne pourra plus accéder au cursus jusqu'au paiement complet par le Client.

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec le contrat d’apprentissage, son interprétation et ses conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, l’Apprenant se rapprochera d’ODS aux fins de tenter d’obtenir une solution amiable. Toute réclamation auprès d’ODS doit être formulée de manière écrite.

A défaut de règlement amiable, l’Apprenant peut choisir :

- De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite formulée par l’Apprenant auprès de ODS, en saisissant le médiateur de son choix parmi les médiateurs accessibles à l’adresse suivante https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references#secte..., soit en recourant au système de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une condition préalable à une saisie des tribunaux compétents pour l’Apprenant.

- De porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.

3.5. RÉSILIATION ANTICIPÉE

En cas de non-respect par l’une des Parties de tout ou partie des obligations au titre des CGV, chaque Partie pourra, sous réserve d’une notification écrite adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception, résilier le Contrat qui les lie suite à une commande du Client sans que des dommages et intérêts ne puissent être réclamés par l’autre Partie.

L’Apprenant pourra résilier le Contrat de Formation sans que des dommages et intérêts ne puissent être réclamés par ODS si l’une des conditions suivantes est remplie :

- échec au diplôme conditionnant l’entrée dans le programme, sous réserve d’une notification écrite adressée à ODS par lettre recommandée avec avis de réception, huit (8) jours maximum après la publication des résultats, accompagnée d’une copie des résultats ;

- refus de visa, sous réserve que la notification de l’annulation sous réserve d’une notification écrite adressée à ODS par lettre recommandée avec avis de réception, sous huit (8) jours après la publication du refus, accompagnée d’une copie du refus.

ODS se réserve le droit de refuser de contracter un Contrat de Formation en ce qui concerne un Apprenant ayant été exclu ou sanctionné en application de la version alors applicable des CGV.

Dans l'hypothèse où le contrat d'apprentissage serait résilié à l'initiative de l'entreprise accueillant l'Apprenant, un formulaire de résiliation du contrat d’apprentissage est adressé par l’entreprise et par lettre recommandée avec avis de réception, à l’Apprenant ou son responsable légal et à l’OPCO ayant pris en charge le coût du contrat d’apprentissage.

Dans l'hypothèse où le contrat d'apprentissage serait résilié à l'initiative de l'Apprenant, un formulaire de résiliation du contrat d’apprentissage est adressé par l’Apprenant et par lettre recommandée avec avis de réception, à l’Entreprise ou son maitre d’apprentissage et à l’OPCO ayant pris en charge le coût du contrat d’apprentissage.

En cas de résiliation d’un contrat d’apprentissage, la totalité des droits de scolarité est dû par l’Apprenant, excepté dans certaines situations qui auront été considérées comme cas de force majeure au sens du Code civil.

Toute résiliation d’un contrat d’apprentissage emporte les diligences nécessaires par ODS pour priver l’Apprenant de bénéficier du programme et notamment la résiliation des accès à l’environnement numérique dédié (ou extranet) de ODS.

3.6. DROIT DE RÉTRACTATION

L’Apprenant qui souhaiterait exercer son droit de rétractation, peut décider de se rétracter de son Contrat de Formation, sans qu’il soit besoin d’en invoquer le motif et ce, pendant un délai de quatorze (14) jours francs à compter de chaque nouvelle souscription à une Année de Formation.

L’exercice du droit de rétractation se fait par courrier LRAR envoyé à l’adresse suivante : ORSYS Digital School - Les Collines de l’Arche 92044 Paris La Défense, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : info@ecole-ods.fr

Dans les meilleurs délais à compter de la réception par l’Apprenant du formulaire de rétractation matérialisant la volonté de l’Apprenant de faire jouer son droit de rétractation, ODS en accuse réception à l’Apprenant par courrier électronique et procède aux diligences nécessaires.

3.7 DISPOSITIONS DIVERSES

3.7.1 Les correspondances

Sauf disposition particulière des présentes CGV, les correspondances échangées tant entre ODS et le Client, qu’entre ODS et l’Apprenant sont principalement assurées par courrier électronique.

En application des articles 1366 et suivants du Code civil, le Client et les Apprenants qui dépendent de lui reconnaissent et acceptent que les informations délivrées par ODS par courrier électronique font foi entre chacun d’entre eux et ODS.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les supports précités, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de ODS, sauf pour l’Apprenant à en apporter la preuve écrite et contraire.

3.7.2 Non validité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV et/ou du contrat d’apprentissage seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

3.7.3 Signature électronique du Contrat de Formation

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, le Contrat de Formation est signé électroniquement par les représentants habilités respectifs des parties audit contrat.

Chaque partie au Contrat de Formation reconnaît qu’elle a reçu toutes les informations requises pour la signature électronique du Contrat de Formation, et renonce par conséquent à toute réclamation et/ou action en justice afin de remettre en cause la fiabilité de ce système de signature électronique et/ou son intention de conclure le présent contrat d’apprentissage.

La remise d’une copie électronique du Contrat de Formation à chacune des parties constitue une preuve suffisante et irréfutable des engagements et obligations de chaque partie au Contrat de Formation.

3.8 CONTACT / RECLAMATIONS

Toute réclamation pourra être adressée auprès de notre service clients par email via l’adresse info@ecole-ods.fr ou par téléphone au +33 (0)1 49 07 73 73 et sera transférée sous 24h au service concerné.